Article 10
L'article 19 du même décret est abrogé.
Décret n°94-59 du 21 janvier 1994
Article 11
Les dispositions de l'article 20 du même décret relatives à la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'attaché de 1re et de 2e classe sont modifiées ainsi qu'il suit : GRADE ÉCHELON DURÉE : MOYENNE, MINIMALE Attaché 11 4 ans 3 ans 10 3 ans 2 ans 6 mois 9 3 ans 2 ans 6 mois 8 3 ans 2 ans 6 mois 7 3 ans 2 ans 6 mois 6 2 ans 6 mois 2 ans 5 2 ans 1 an 6 mois 4 2 ans 1 an 6 mois 3 2 ans 1 an 6 mois 2 1 an 1 1 an
Article 13
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.