Article 1
Les valeurs des prix témoins applicables à partir de la publication du présent arrêté sont données en annexe.
Arrêté du 7 janvier 1994
Article 2
Le directeur du trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.