Article 2
Le deuxième alinéa de l'article R. 831-3 du même code est abrogé.
Décret n°96-13 du 8 janvier 1996
Article 6
L'article R. 831-8 du même code est abrogé.
Article 7
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.