Article 1
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret. Tableau non reproduit.
Décret n°97-7 du 7 janvier 1997
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.