Article 1
Le règlement n° 97-01 du 20 janvier 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
Arrêté du 20 janvier 1997
Article 2
Le règlement n° 97-01 du 20 janvier 1997 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Article 3
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.