Article 31
Les arrêtés du 22 septembre 1978 instituant une zone de protection spéciale dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont abrogés.
Arrêté du 22 janvier 1997 TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 32
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 33
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Arrêté du 22 janvier 1997 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.