Arrêté du 30 janvier 1997

命令・公布 1997-01-30・全 2 條

Article 5

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions de l'article 2 sont applicables : - à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les personnes ayant déposé une demande d'aide personnalisée au logement à compter de cette date ; - à compter du 1er juillet 1997 pour les autres personnes concernées.

Article 6

Art. 6. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.