Décret n°97-84 du 30 janvier 1997

97-84・命令・公布 1997-01-30・全 2 條

Article 7

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles D. 542-9, D. 542-20 et D. 542-28 du même code, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les dispositions figurant aux articles 3 et 5 sont applicables : - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ; - aux autres occupants concernés à compter du 1er juillet 1997.

Article 8

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.