Article 1
Il est créé, au ministère du travail et des affaires sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes de prêts sociaux et d'aides financières.
Arrêté du 21 janvier 1997
Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du demandeur ; - situation familiale ; - logement ; - situation professionnelle ; - situation économique et financière ; - consommation d'autres biens et services.
Article 3
Le destinataire de ces informations est le bureau des services déconcentrés et de l'action sociale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales.
Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des services déconcentrés et de l'action sociale.
Article 5
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.