Article 1
Le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de conseil de prud'hommes d'Evry.
Décret n°97-98 du 5 février 1997
Article 2
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire (tableau VI) est, à compter de la date d'application du présent décret, modifié conformément au tableau A ci-annexé.
Article 4
Toutes les procédures en cours devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au conseil de prud'hommes d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 17 février 1997.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.