Article 2
Les articles R. 344-28, R. 344-29 et R. 344-30 du code rural sont abrogés.
Décret n°97-118 du 10 février 1997
Article 3
Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes d'aides déposées après le 31 décembre 1996.
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.