Article 1
La société Thomson-CSF est autorisée à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.
Décret n°97-128 du 12 février 1997
Article 2
Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.