Article 3
L'article 8 du décret du 18 mars 1994 susvisé est abrogé.
Décret n°97-173 du 20 février 1997
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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