Article 1
Le décret n° 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. est abrogé.
Décret n°97-172 du 26 février 1997
Article 2
Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson S.A., la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson S.A. au capital de Thomson C.S.F.
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.