Article 1
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans des traitements d'informations nominatives en vue de la constitution de deux échantillons de jeunes sortant, d'une part, des classes terminales ou de l'enseignement supérieur en 1992 et, d'autre part, de l'enseignement supérieur en 1994.