Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
Arrêté du 3 mars 1997
Article 3
Art. 3. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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