Article 1
La convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC annexée au présent arrêté est agréée.
Arrêté du 13 janvier 1997
Article 2
Art. 2 Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.