Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1997.
Arrêté du 27 février 1997
Article 4
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.