Article 1
Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite "jaune", applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite comprise entre 36 et 250 kVA.
Arrêté du 28 février 1997
Article 2
Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite "vert saisonnalisé", applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.
Article 3
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.