Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des sessions de concours et d'examens ouverts au titre de 1996.
Arrêté du 28 février 1997
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.