Décret n°99-20 du 13 janvier 1999

99-20・命令・公布 1999-01-13・全 2 條

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.

Article 13

Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie sont reclassés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE Ancienne Nouvelle 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise.

Article 15

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1998.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.