Décret n°99-32 du 11 janvier 1999

99-32・命令・公布 1999-01-11・全 2 條

Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la reconnaissance mutuelle des brevets de maîtrise de l'artisanat (ensemble une annexe), signé à Nuremberg le 9 décembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.