Décret n°99-72 du 3 février 1999

99-72・命令・公布 1999-02-03・全 2 條

Article 1

Les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.