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Arrêté du 20 janvier 1999

命令・公布 1999-01-20・全 2 條

Article 1

En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,006 83 par obligation de 1 pour l'échéance du 25 avril 1999.

Article 2

Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次