Article 3
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°99-74 du 2 février 1999
Article 4
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.