Article 1
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle.
Décret n°99-94 du 13 février 1999
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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