Article 1
Les fascicules relatifs aux marchés publics de génie civil et de bâtiment figurant aux annexes I et II du décret du 11 octobre 1993 susvisé sont applicables sous réserve des modifications prévues au présent décret.
Décret n°99-98 du 15 février 1999
Article 2
Sont approuvés les fascicules modifiés suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : Fascicules applicables au bâtiment et au génie civil Fascicule 35 Aménagements paysagers, aires de sports et de loisirs de plein air. Fascicule 62 (titre Ier, section I) dit règles BAEL Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages de construction en béton armé suivant la méthode des états limites. Fascicule 62 (titre Ier, section II) dit règles BPEL Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages de construction en béton précontraint suivant la méthode des états limites. Fascicule applicable au génie civil Fascicule 2 Terrassements généraux. Fascicule applicable au bâtiment DTU 40.5 Travaux d'évacuation des eaux pluviales, norme expérimentale XP P36-201/A1 (février 1998).
Article 3
Sont retirés en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux les fascicules suivants qui ont été transformés en norme française homologuée : Fascicules applicables au bâtiment DTU 39 Travaux de miroiterie-vitrerie (norme NF P 78-201-1/A1). DTU 40.21 Couverture en tuiles de terre cuite à emboîtement ou à glissement à relief (NF P 31-202-1). DTU 40.35 Couverture en plaques nervurées issues de tôles d'acier revêtues (NF P 34-205-1). DTU 70.1 Installations électriques des bâtiments à usage d'habitation (NF C 15-100).
Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la date d'engagement de la consultation est postérieure au premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.