Il est créé au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
- la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires relevant du ministère ;
- la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
- l'édition du dossier de pension ;
- le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
- le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- le NIAR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ;
- la situation de famille ;
- le déroulement de la carrière (services civils et utilitaires, positions, grades et emplois détenus) ;
- les bonifications (nature et quantum) ;
- les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
- les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisse de retraite) ;
- la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
- la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;
- la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).
Les destinataires de ces informations sont le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le futur retraité.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
