Article 2
Les articles 5 et 6 du décret du 13 janvier 1983 susvisé sont abrogés.
Décret n°99-124 du 19 février 1999
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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