Article 6
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 22 février 1999
Article 7
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.