Article A131-1
Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
Code de commerce Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Article A131-2
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes : -cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ; -cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ; -cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ; -cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ; -cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ; -cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.
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