Article A444-197
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
Code de commerce Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
Article A444-198
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
Article A444-199
Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 43 Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur 11,54 €, pour l'ensemble 44 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble 11,54 €, par réquisition ou demande 45 Réquisitions et demandes de renseignements sur la société 11,54 €, par réquisition ou demande 46 Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,630 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 60 000 € 0,723 % Plus de 60 000 € 0,542 % 47 Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,630 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 60 000 € 0,723 % Plus de 60 000 € 0,542 %
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