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Code de commerce Section 1 : Du renouvellement.

Article R145-1共 1 條

Article R145-1

Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article L. 145-11 peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'article R. 145-23.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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