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Code de commerce Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.

Article R812-3共 1 條

Article R812-3

Les dispositions prévues aux articles R. 811-3, R. 811-4, R. 811-5 et R. 811-6 relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires et de leurs suppléants.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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