Article R822-11
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
Code de commerce Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
回 Code de commerce 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.