Article L771-1
Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.
Code de la consommation Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Article L771-2
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 711-1 et L. 711-2 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante L. 711-3 et L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 711-7 et L. 711-8 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation L. 711-9 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante L. 712-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 712-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 721-3 et L. 721-5 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 722-1 à L. 722-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 722-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 722-6 ET L. 722-7 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 722-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 722-11 à L. 722-13 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 722-14 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 722-15 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 723-1 à L. 723-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 724-1 à L. 724-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 731-1 résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 731-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 731-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 732-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 732-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 732-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 732-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 733-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 733-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 733-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 733-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 733-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 733-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 733-7 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 733-8 à L. 733-17 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 733-18 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 741-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 741-2 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 L. 741-3 à L. 741-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 741-10 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 742-1 et L. 742-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 742-22 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 L. 742-23 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 742-24 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 742-25 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 743-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 743-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 751-1 à L. 751-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 751-5 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. L. 751-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. L. 752-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 752-2 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 752-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 761-1 et L. 761-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 762-1 et L. 762-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Article L771-3
Pour l'application de l'article L. 771-2 : 1° Ne sont pas applicables : a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ; b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ; c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ; d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ; 2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ; 3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ; 4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ; 5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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