Article R341-2
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code de la consommation Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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