Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 312-26
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
D. 312-27 à D. 312-30
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 312-31
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 800 francs CFP ” ;
2° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 700 francs CFP ” ;
3° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ;
4° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ;
5° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 400 francs CFP ” ;
6° Les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ”.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 312-2
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
R. 312-3 et R. 312-4
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 312-5 et R. 312-6
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
R. 312-9 à R. 312-14
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 312-14-1
Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023
R. 312-20
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 312-25
Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023
R. 312-32
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
R. 312-33 à R. 312-35
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
