Article 163 nonies
Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
I : Dispositions générales
IV : Régimes spéciaux
Départements d'outre-mer
Article 163 sexdecies
Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article R. 6523-2 du code du travail.
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