Article 46 quater-0 B
L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne
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