Article 211 AC
La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
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