Article 328 G decies
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Chapitre II : Enregistrement
I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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