Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers

Article 121 quinquies-0 DC

Pour l'application de l'article 1498 bis du code général des impôts, le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.