Article 1628 bis
En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
Code général des impôts, CGI. Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés
回 Code général des impôts, CGI. 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.