Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Section 3 : Procédure contentieuse

Article L251-7–Article L251-8・共 2 條

Article L251-7

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-3.

Article L251-8

Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article L. 251-3.

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