Article L271-1
Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
回 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.