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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sous-section 1 : Proposition

Article L551-9–Article L551-10共 2 條

Article L551-9

Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente.

Article L551-10

Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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