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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Section 3 : Pays de renvoi

Article L612-12共 1 條

Article L612-12

La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.

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