Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Section 1 : Enquêtes administratives

Article L811-1

Dans les cas prévus au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il peut être procédé à des enquêtes administratives avant la délivrance, le renouvellement ou le retrait du titre de séjour ou de l'autorisation de séjour.