Article R142-27
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe 4. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
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